Notice générale en matière de protection des données à caractère personnel de XELIOS SUISSE SA

Version : 25 août 2023

La protection des données à caractère personnel (ci-après : données personnelles) est une question de confiance et votre confiance est une valeur fondamentale de Xelios Suisse SA.

La présente notice est basée sur les exigences légales en matière de protection des données et notamment le nouvelle Loi fédérale sur la protection des donnée (nLPD) et le Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) afin de garantir un niveau élevé de protection pour toutes les personnes concernées.

Cette notice décrit le traitement des données personnelles par Xelios Suisse SA. Elle est disponible sur notre site web à l’adresse : www.xelios.ch.

Qui sommes-nous ?

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société Xelios Suisse SA, rue le Royer 24, 1227 Genève, Suisse, info@xeliosgroup.com, +41 22 566 75 42, www.xelios.ch (ci-après : le responsable et/ou nous).

Quelles données personnelles traitons-nous et à quelles fins ?

a)     Vos données personnelles, que nous pouvons traiter, incluent notamment les informations suivantes :

–           vos noms et coordonnées (par exemple : prénoms, noms, adresses, numéros de téléphone ou adresses de courrier électronique), des informations au sujet de l’entreprise qui vous emploie, votre poste, fonction ou titre, votre lien avec d’autres personnes, ainsi que d’autres informations générales ;

–           toutes informations d’identification et autres renseignements fournis par vous-même ou recueillis via nos formulaires de contact ;

–           toutes informations financières (par exemple : informations liées au paiement) ;

–           toutes informations fournies par – ou pour le compte de – nos clients, fournisseurs, sous-traitants, ou que nous générons lors de prestations à ces derniers ;

–           toutes informations fournies dans le but d’assister à diverses réunions, séminaires ou événements ;

–           toutes informations liées aux éléments et aux communications que nous vous adressons par voie électronique (par exemple : votre usage de courriers électroniques publicitaires, de notre newsletter, etc.) ;

–           images vidéo de votre visite sur nos sites ;

–           toutes informations relatives au parcours professionnel (par exemple : les données contenues dans les cv des candidats).

b)     Nous pouvons collecter ces données personnelles lorsque vous interagissez avec nous, notamment lorsque vous communiquez avec notre personnel, lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des courriers électroniques (incl. notre newsletter) ou participez à une réunion, un séminaire ou tout autre événement que nous organisons.

c)      Nous pouvons collecter ou pouvons générer également des données personnelles dans le cadre de la dispense de nos services et nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles provenant d’autres sources (par exemple afin de maintenir vos informations à jour en nous servant de sources accessibles au public).

Comment et dans quel but pouvons-nous traiter vos données personnelles ?

a)     Nous pouvons traiter vos données personnelles dans le but de :

–           communiquer avec vous ;

–           dispenser et améliorer les services (par exemple vous fournir un double de vos factures ou une liste de vos achats, améliorer la communication avec nos clients, fournisseurs et sous-traitants, etc.) que nous vous proposons ;

–           gérer notre relation avec vous-même et avec nos clients fournisseurs et sous-traitants ;

–           fournir et améliorer notre site internet, y compris le contrôle et l’évaluation de son usage, nos newsletters et nos autres services informatiques (voir section 4 ci-dessous pour de plus d’informations) ;

–           promouvoir nos services, entre autres par l’envoi d’alertes, de mises à jour, d’invitations à des événements, etc. ;

–           se conformer à nos obligations légales, réglementaires et de gestion des risques, incluant le dépôt, l’exercice ou la défense de requêtes légales ;

–           surveiller nos locaux pour des questions de prévention et de sécurité ;

b)     Nous pouvons être amenés à divulguer vos données personnelles à des parties tierces, dans la limite du raisonnable, afin d’effectuer des tâches pour nos clients, fournisseurs et sous-traitants (voir section 6 ci-dessous).

Utilisation de notre site internet, courriers électroniques, newsletters et autres services informatiques

a)     Notre site internet (xelios.ch) utilise Google Analytics : un service fourni par Google, inc., qui retrace et génère des rapports sur l’utilisation de notre site internet. Google Analytics fait ceci en plaçant de petits fichiers textes appelés “cookies” sur votre ordinateur ou autres appareils. Les cookies collectent des informations relatives au nombre de visiteurs, aux pages visitées et au temps passé sur les sites. Cette information est agrégée et rendue anonyme.

b)     Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse électronique et site dans des cookies. Cela est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an. Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur. Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez “se souvenir de moi”, votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé. En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

c)      Vous êtes en droit de refuser l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Vous êtes également en droit de limiter l’utilisation de cookies en excluant ceux qui ne sont pas nécessaires lorsque vous arrivez sur notre site internet. Veuillez toutefois noter que l’exclusion ou la limitation des cookies peut affecter votre expérience sur notre site internet. Pour en savoir plus sur les cookies, notamment sur la façon de les gérer, de les rejeter ou de les supprimer, vous pouvez visiter le site allaboutcookies.org.

d)     Lorsque vous visitez notre site internet, nous pouvons automatiquement collecter certaines informations telles que votre navigateur, l’adresse IP de votre ordinateur, votre prestataire de service Internet, le site depuis lequel vous avez accédé à notre site internet, la durée de votre visite sur notre site internet et le type de dispositif que vous utilisez (par exemple : un ordinateur, un smartphone ou une tablette, ainsi que le système d’exploitation correspondant).

e)     Si vous laissez un commentaire sur notre site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables. Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse électronique (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar (faisant partie du Groupe Automattic Inc.) sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

f)       Si vous téléversez des images sur le site, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les personnes visitant votre site peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

g)     Notre site internet et ses données sont hébergés chez : Infomaniak Network SA 25, rue Eugène-Marziano 1227 Genève Suisse

h)     Dans le cadre de nos services, nous pouvons être amenés à utiliser votre nom et votre adresse de courrier électronique afin de vous faire parvenir des alertes, des mises à jour, des invitations à des événements ainsi que d’autres informations par voie électronique. Si vous recevez des communications publicitaires de notre part et que vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez vous désinscrire à tout moment en suivant le lien figurant dans ces courriers électroniques.

i)       Nous pouvons utiliser un service de newsletter pour rester en contact avec nos utilisateurs. Ce service peut utiliser vos prénoms, noms et adresses de courrier électronique. Vous pouvez à tout moment révoquer votre inscription, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de nos newsletters, soit en nous contactant directement par téléphone
au +41 22 566 75 42 ou par courriel à l’adresse suivante : info@xeliosgroup.com.

j)       Nous pouvons aussi conserver un registre des pages auxquelles vous avez accédé pendant votre visite. Ces informations peuvent être utilisées pour améliorer le fonctionnement de notre site internet, à des fins statistiques et d’administration des systèmes.

k)      Veuillez noter que nous pouvons aussi traiter vos données personnelles afin de déterminer si vous lisez nos courriers électroniques ou si vous cliquez sur les liens qu’ils contiennent.

l)       Notre site peut intégrer des contenus tiers comme, par exemple des vidéos YouTube, des cartes Google Maps, des boutons de partage sur les réseaux sociaux ou d’autres éléments. Cela implique que les fournisseurs de ces contenus enregistrent votre adresse IP ou d’autres éléments. Par exemple, si vous êtes connecté à votre compte Google, l’accès à une page contenant une vidéo YouTube pourra être attribué à votre compte.

Sur quelles bases pouvons-nous traiter vos données personnelles ?

a)     Nous pouvons traiter vos données personnelles pour les motifs suivants :

–           l’exécution d’un contrat ;

–           le dépôt, l’exercice ou la défense de requêtes ou de procédures juridiques ;

–           afin de nous conformer à nos obligations légales et réglementaires ; et

–           pour tout autre intérêt légitime de notre société.

b)     Pour de plus amples informations, vous pouvez vous référer à la section 3 de la présente notice ou prendre contact directement avec nous par téléphone au +41 22 566 75 42 ou par courriel à l’adresse suivante : info@xeliosgroup.com.

Avec qui pouvons-nous partager vos données personnelles ?

a)     Nous pouvons être amenés à partager vos donnée personnelles avec de tierces parties de confiance, y compris :

–           des fournisseurs et des sous-traitants auxquels nous confions certains services de support tels que par exemple des livraisons, des réparations, etc. ;

–           des fournisseurs et des sous-traitants de services informatiques ;

–           des fournisseurs et des sous-traitants de services fiscaux et/ou juridiques ;

–           des auditeurs ;

–           des parties tierces impliquées dans l’accueil ou l’organisation d’événements ou de séminaires.

b)     Pour les raisons déterminées dans cette notice et lorsque cela s’avère nécessaire, nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec les autorités (y compris judiciaires et de police, des instances de régulation, des agences gouvernementales et les forces de l’ordre).

c)      Bien que cela soit peu probable, nous pouvons être contraints de divulguer vos données personnelles afin de nous conformer à des obligations légales ou réglementaires. De manière raisonnable, nous mettrons tout en œuvre afin de vous en informer au préalable, sauf dans le cas où la loi ne nous le permettrait pas.

Pays dans lesquels nous pouvons transférer vos données personnelles

a)     Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles à des destinataires à l’étranger, incluant des pays qui ne fournissent pas le même degré de protection que la loi suisse. Si tel devait être le cas, nous mettrions en place les mesures appropriées pour protéger vos données personnelles au préalable (par exemple : en exigeant du destinataire qu’il accepte certains accords de traitement des données).

b)     Avec votre consentement explicite, nous pouvons également être amenés à transférer des données personnelles dans d’autres situations prévues par la loi en vigueur.

Comment conservons-nous vos données personnelles ?

a)     Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour les buts dans lesquels elles sont collectées et tant que nous avons un intérêt légitimement protégé à les conserver (par exemple afin de faire valoir des réclamations ou de s’en défendre, ou pour des raisons d’archivage ou de sécurité informatique).

b)     Nous conservons également vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire dans le cadre d’une obligation de sauvegarde au sens de la loi.

Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

a)     Nous utilisons différentes techniques et mesures organisationnelles afin de nous aider à protéger vos données personnelles contre leur usage, leur publication, leur altération, leur destruction ou encore des accès non autorisés.

b)     Les données personnelles que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

c)      Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise internet pour transmettre des données personnelles.

Vos droits

a)     Vous êtes en droit de demander des détails relatifs à vos données personnelles en notre possession et à la manière dont nous les traitons, ou encore de recevoir une copie de vos données personnelles.

b)     Vous pouvez également demander la rectification ou la destruction de vos données personnelles, restreindre ou vous opposer à leur traitement. Vous pouvez également décider de retirer votre consentement. Veuillez noter que même après avoir décidé de retirer votre consentement, nous pouvons être amenés à poursuivre le traitement de vos données personnelles dans les limites exigées ou autorisées par la loi.

c)      Vous êtes également en droit de déposer une plainte relative à notre traitement de vos données personnelles auprès d’un organe de surveillance approprié. En Suisse, il s’agit du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

d)     Nous devons veiller à l’exactitude et à la mise à jour de vos données personnelles. Pour ce faire, nous vous remercions de nous informer de tout changement y relatif en nous contactant directement par téléphone au +41 22 566 75 42 ou par courriel à l’adresse suivante : info@xeliosgroup.com.

e)     Toute demande d’exercice d’un droit doit être accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du titulaire légitime des données concernées.

Existence d’un processus de décision automatisé ?

Nous n’utilisons pas de processus de décision automatisé, ni de profilage.

Modification des dispositions de la présente notice

f)       Nous nous réservons le droit de modifier nos mesures de sécurité et de protection des données, si tant est que des développements techniques ou légaux l’exigent. Le cas échéant, nous adapterons également la présente notice en conséquence.

g)     Veuillez donc toujours vous assurer de bien prendre connaissance de la version actuelle de notre notice.

 

Conditions générales

  1. GÉNÉRALITÉS
1.1  Application

Ces conditions générales de vente sont applicables à toute la gamme de produits et prestations fournis par Xelios Suisse SA. Elles sont parties intégrantes de tous les contrats de vente passés avec les clients.

1.2  Tarifs & validité de l’offre

Les prix s’entendent nets, hors taxes et s’y ajoutent, sauf accord préalable, les frais d’emballage et de transport. Les prix fixés sont basés sur les listes de prix Xelios Suisse SA actuellement en vigueur et qui, sans spécification, restent valables 30 jours à partir de la date d’émission de l’offre. Passé ce délai, Xelios Suisse SA se réserve le droit de modifier les prix courants à tout moment sans avis préalable en fonction de la liste des prix des fabricants. Si l’offre a été établie en monnaie étrangère, Xelios Suisse SA réajustera ses conditions de vente en fonction de la fluctuation des cours de change lors de la commande.

1.3  Conclusion du contrat

Le contrat de vente entre le client et Xelios Suisse SA est considéré comme conclu à la date de la confirmation de commande. Sans retour de la part du client dans les 24 heures, suivant sa réception, Xelios Suisse SA considère la confirmation de commande acceptée.

  1. LIVRAISON
2.1  Disponibilité

Chaque fois que cela est possible, Xelios Suisse SA livrera la totalité de la commande. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, le client se déclare prêt à accepter aussi des livraisons partielles.

2.2  Délais

Les produits disponibles en stock sont livrés en Suisse en règle générale, deux jours ouvrables après confirmation de la commande. Si un article n’est pas disponible ou si la quantité en stock est insuffisante, le client recevra une confirmation de commande indiquant la date de livraison présumée.

  1. PAIEMENT
3.1  Délais de paiement

Les factures sont payables net dans les 30 jours. Cependant, Xelios Suisse SA se réserve le droit de demander un paiement à la commande ou d’émettre des factures intermédiaires avec paiements de la manière suivante :

  • un tiers à la commande,
  • un tiers à la livraison ou à la mise en service,
  • le solde à 30 jours à réception de la facture finale.
3.2  Retard de paiement

En cas de retard de paiement, il sera facturé un intérêt moratoire correspondant au taux bancaire usuel. En cas de credit-check négatif, un paiement anticipé pourra être demandé.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée demeure la propriété de Xelios Suisse SA jusqu’au paiement total du montant facturé.

  1. GARANTIE
5.1  Devoir en cas de réclamation

Le client doit signaler par écrit les défauts apparents dans les 48 heures après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison sera considérée comme acceptée.

5.2  Étendue de la garantie

La garantie est en général d’une durée de 12 mois. Elle dépendra, dans certains cas, des conditions offertes par les constructeurs. La garantie prend effet dès la réception de la marchandise par le client.

5.3  Hors garantie

Sont exclus de la garantie le matériel de consommation, les dommages qui résultent d’une utilisation non conforme aux prescriptions de service du constructeur, des interventions de tiers, de modifications, de détériorations dues à des causes ou à des influences extérieures, d’entretien insuffisant ou d’usure normale.

  1. RESPONSABILITÉ

Xelios Suisse SA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages, conséquences en découlant ou manque à gagner en relation avec l’installation, le fonctionnement du matériel, l’exploitation ou les opérations de maintenance.

En cas de vol ou de détérioration du matériel en cours d’installation, Xelios Suisse SA n’engagera aucune responsabilité.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En se procurant le matériel, le client n’acquiert aucun droit sur la propriété intellectuelle de Xelios Suisse SA et de ses partenaires technologiques tels que les brevets, les droits d’auteur, les droits sur les schémas… La documentation technique livrée demeure la propriété de Xelios Suisse SA ou de ses partenaires technologiques. Le client s’engage à n’utiliser cette documentation que pour ses besoins d’exploitation et à ne pas la copier ou la rendre accessible à des tiers.

  1. FOR JURIDIQUE ET DROIT

Tous les rapports contractuels sont régis par le droit suisse. A défaut de for impératif, le for applicable est Genève

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